Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 mai 2025.

Les Parties

Le terme le ‘’Prestataire’’ désigne Pliz’Me Tahiti, micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le N° TAHITI D62845, domiciliée à Punaauia PK 8.
Le Prestataire est spécialisé notamment dans la création et le développement de sites Internet, la maintenance de sites Internet et la formation relative à l’utilisation de sites Internet.
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces CGV.

Généralités

Les présentes CGV définissent les droits et obligations lors de la réalisation des prestations de services. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client et priment sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.
Toute Commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà en cours.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels.

Définitions

• Commande(s) : demande des Services basée sur un devis accepté.
• Contrat : accord résultant des CGV, de la Commande et du devis signé.
• Partie(s) : le Prestataire et/ou le Client.
• Services : prestations fournies par le Prestataire comme spécifié dans le devis.

Conclusion du Contrat

Le Contrat est conclu à réception de la Commande par le Prestataire, par email ou courrier.
Toute modification doit être formalisée par écrit.
Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à indemnité ou annulation.

Obligations des Parties

Obligations du Client

• Collaborer avec le Prestataire et fournir toutes les informations nécessaires.
• Établir un cahier des charges approuvé par les deux Parties.
• Fournir le devis signé et tout élément utile à la mission.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
• Respecter les délais et recommandations du Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action liée aux éléments fournis.
• Effectuer les paiements selon les conditions convenues.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des Services, sans obligation de résultat.
Il garantit la disponibilité juridique des créations fournies.
Il informe régulièrement le Client de l'avancée du projet.

Modalités d’exécution des Services et livraison

Les documents nécessaires doivent être transmis par le Client sous forme exploitable. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Les délais sont indicatifs et leur non-respect ne pourra être invoqué pour annuler la Commande.

Prix

Les tarifs sont définis dans le devis. Les prix sont exprimés en euros HT et ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires.

Conditions de paiement

Un acompte est demandé à la commande. Le solde est payable à 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités de retard

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € est également exigible.

Frais annexes

Les modifications en cours de projet impliquant un remaniement seront facturées en sus.

Résiliation

Le Contrat peut être résilié par le Prestataire en cas de manquement du Client ou de non-paiement. En cas de rupture par le Client, les montants dus restent exigibles. L’acompte versé est non remboursable.

Propriété intellectuelle

Les œuvres et éléments produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Après règlement, les droits sont transférés au Client dans le cadre prévu par le Contrat.

Marques et dénominations sociales

Toute utilisation des marques du Prestataire nécessite une autorisation préalable. Le Prestataire peut mentionner les projets réalisés à titre de référence.

Droit moral

Le Prestataire peut intégrer une mention de paternité sur ses créations (ex : "Conception : Vincent GOSSELIN").

Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit l’absence de violation de droits tiers sauf cas particuliers détaillés dans le Contrat.

Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des Services à la Commande. Toute autre garantie est exclue, sauf accord écrit.

Responsabilités

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. Le Client doit signaler tout manquement sous 8 jours. En cas de validation du livrable, le Prestataire est réputé avoir rempli ses obligations.

Force majeure

Le Contrat est suspendu en cas de force majeure. La Partie concernée doit prévenir l’autre dans un délai de 5 jours ouvrables.

Assurance

Chaque Partie doit disposer d’une assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Confidentialité

Chaque Partie s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre du Contrat.

Non sollicitation

Chaque Partie s’interdit de recruter un collaborateur de l’autre pendant 2 ans à compter de la fin du Contrat.

Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données. Le Prestataire agit comme sous-traitant et s'engage à respecter le RGPD.

Modifications des CGV – Cession du Contrat

Le Prestataire peut modifier les CGV ou céder le Contrat. Le Client peut refuser les nouvelles CGV sous 15 jours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents, sauf accord contraire du Prestataire.

Refus

Le Prestataire peut refuser une Commande en cas de litige ou de défaut de paiement antérieur.

Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services, tout en restant responsable envers le Client.

Dispositions générales

Documents antérieurs

Le présent Contrat prévaut sur tout document antérieur ou condition contraire du Client.

Autonomie des clauses

Si une clause est déclarée nulle, le reste du Contrat demeure applicable.

Notification

Toute notification doit être faite par écrit (courrier recommandé, remise en main propre, etc.).

Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.